Vous êtes prêt à contacter la Commission si :

  • vous n'avez pas été en mesure de résoudre la plainte avec votre service public;
  • vous n'êtes pas satisfait de la décision de l'agent de règlement des différends (ARD).
     

Avant de contacter la Commission, vous devez rassembler les informations suivantes :

  • le nom du service public;
  • la description du problème;
  • les renseignements sur le compte (tels que le service, l’adresse et le nom apparaissant sur le compte dont vous êtes responsable ou du compte dont vous êtes le gestionnaire délégué et avez l'autorité légale d'agir au nom du client nommé sur le compte);
  • toute facture de services publics, tout avis ou tout document qui aidera la Commission à examiner la plainte;
  • comment vous avez abordé la question avec votre service public, y compris les dates où vous êtes entré en contact avec le service public et les noms des personnes à qui vous avez parlé ou écrit.


Vous êtes responsable de toutes les factures en cours qui ne font pas l'objet du litige.

VEUILLEZ NOTER: Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’ARD de NS Power, vous devez faire appel auprès de la Commission dans les 12 jours suivant la date de délivrance.