La Commission de réglementation et d'appels de la Nouvelle-Écosse réglemente les services publics non énergétiques et examine une variété de demandes et d’appels. Ses responsabilités comprennent les services d’eau municipaux, l’assurance automobile, les permis de transporteur routier et les appels liés à l’évaluation foncière, à la planification municipale, à la sécurité-incendie, et bien plus encore.

La Commission est une division du Tribunal des commissions de l'énergie et de la réglementation de la Nouvelle-Écosse, dotée de pouvoirs juridiques ou judiciaires conférés par diverses lois. Elle a commencé ses activités le 1er avril 2025, succédant à la Commission des services publics et de révision de la Nouvelle-Écosse.

La Commission joue un rôle important en garantissant que les règlements et les lois sont appliqués de manière juste et impartiale à toutes les parties concernées.

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Conduite des audiences

Pour s'acquitter de ses responsabilités, la Commission tient des audiences dans ses bureaux et dans toute la province, ainsi que par téléphone et vidéoconférence. Elle tient généralement des audiences dans la municipalité concernée par la demande ou l'appel. Les audiences de la Commission sont annoncées dans les journaux locaux, sur son site Internet, sur Twitter et par d'autres moyens. La Commission tient également certaines de ses audiences en français.

Les audiences sont généralement ouvertes au public et sont enregistrées. La plupart des audiences durent environ un à deux jours, mais certaines peuvent durer plus longtemps. Les décisions de la Commission doivent être écrites et doivent inclure les raisons qui ont menées au résultat.

Les décisions et les ordonnances de la Commission peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse sur toute question de compétence ou de droit.

Pour en savoir plus sur la façon dont la Commission mène ses procédures, cliquez pour visionner cette vidéo.